LES IDEES RECUES SUR LE PREAVIS

1) Dès lors qu’il y a une rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis !

Faux. Le législateur a exclu l’application du préavis dans les cas suivants :

.2) La durée du préavis reste la même, peu important les circonstances entourant la rupture du contrat !

Faux. La durée du préavis diffère selon la cause de la rupture du contrat, la classification du salarié et son ancienneté :

3) « En tant qu’employeur, je peux librement modifier la durée du préavis de mon salarié »

Faux. De lui-même, un employeur ne peut pas modifier la durée du préavis de son salarié, que ce soit par une augmentation ou une diminution de ce dernier. En revanche, une fois le licenciement prononcé ou la démission déposée, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent réduire le préavis intégralement ou partiellement. Pour cela, il faut que l’employeur recueille le consentement (écrit de préférence) exprès et non équivoque de son salarié. Par ailleurs, les juges considèrent que l’absence de protestation ne vaut pas acceptation de la part du salarié.

4) Il est possible de renoncer par avance d’effectuer son préavis en cas de rupture du contrat !

Faux. Un salarié ne peut pas accepter de renoncer par avance d’effectuer son préavis. De cette manière, l’employeur ne pourra pas insérer pareille mention, par exemple, dans le contrat de travail.

5) En cas d’arrêt de travail, le préavis est suspendu !

Vrai et faux, tout dépend de la nature professionnelle ou non de l’arrêt maladie.

La maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis et le contrat de travail n’est pas suspendu. En raison du caractère préfix du préavis, la maladie du salarié ne prolongera pas d’autant sa durée.

En revanche, lorsque l’arrêt de travail revêt un caractère professionnel, cette fois-ci, le préavis du salarié sera suspendu pour la durée de l’arrêt et prolongé d’autant.

6) La prise de congés payés durant le préavis le repousse d’autant !

Vrai et faux, tout dépend du moment où les congés ont été posés.

Si les congés payés ont été prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail, alors ils reporteront d’une durée équivalente la fin du préavis.

Cependant, lorsque les congés payés sont prévus et validés après la notification de la rupture du contrat de travail, ils ne reporteront pas le préavis. Naturellement, il faut que l’employeur et le salarié soient d’accord pour une telle prise de congés.

Quid en cas de fermeture de l’entreprise ? La fermeture de l’entreprise imposée aux salariés constitue un cas particulier : le préavis n’est pas reporté lors des congés pour fermeture d’entreprise.

7) « Si mon salarié pose des RTT, cela repoussera son préavis »

Faux. Malgré le fait que les textes soient silencieux quant aux jours de Réduction du Temps de Travail, aussi dits RTT, ces derniers n’ont pas la même nature que les congés payés puisqu’il s’agit de journées de compensation des heures supplémentaires réalisées par un salarié. En d’autres termes, la pose de RTT ne devrait pas repousser le préavis.

SOURCES