2024-04-25 00:00:00
Les garanties dues aux clients
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur au prestataire de services professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation, en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales ainsi que des garanties commerciales et du service après-vente s’ils existent.
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