Les Emplois Francs

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.
Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :
- Les particuliers employeurs ;
- Tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
A noter ! La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.

Quel est le montant de l’aide ?
Pour un temps plein :
- 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
- 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?
- Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :
- Quel que soit son âge ;
- Quel que soit son niveau de diplôme ;
- Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
- Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.

Comment bénéficier de l’aide ?
Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ceformulaire Cerfa(pièce jointe à cet article), et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
Pour remplir ce formulaire, vous devez :

1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- Son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
- Un justificatif de domicile.
Attention !
N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide.
Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes.

2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville
Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa (disponible prochainement dans cette rubrique).

Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre.
Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, Pôle emploi vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.

Plus d’infos : Nathalie TAVERNIER – developpeur@capebardennes.fr
Télécharger le dépliant Employeur sur le sujet : cliquez ICI