LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Lors de la fin d’un contrat de travail en France, quelle qu’en soit la cause, l’employeur est tenu de respecter plusieurs obligations légales.Parmi elles figure la remise d’un ensemble de documents essentiels au salarié.Ces documents visent à protéger les droits du salarié et à lui permettre de se conformer aux démarches administratives post-emploi.

Un manquement à ces obligations peut entrainer des sanctions pour l’employeur.

Le bulletin de paie :

Avant toute chose, l’employeur est tenu de remettre à son salarié un bulletin de paie à chaque paiement de son salaire, y compris lors de la fin de contrat. A ce titre, il importe peu que le salarié ait travaillé une seule journée ou l’intégralité du mois concerné.

Le certificat de travail :

Le certificat de travail est un document indispensable remis au salarié à la fin de son contrat. Il atteste des périodes d’emploi et des fonctions occupées ; des informations souvent demandées par les futurs employeurs.

Le reçu pour solde de tout compte :

Ce document récapitule les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat : dernier salaire, indemnités de congés payés,primes éventuelles ou indemnités de rupture.

Le salarié dispose d’un délai de six (6) mois à compter de sa signature pour le contester.

L’attestation France travail :

L’attestation France travail, anciennement Pôle emploi, est indispensable pour permettre au salarié de s’inscrire à France travail et de bénéficier, s’il en est éligible, des aides afférentes.

Quand remettre les documents de fin de contrat ?

La loi n’impose pas de délai minimum ou maximum à respecter pour la remise des documents de fin de contrat, elle prévoit simplement qu’ils doivent être délivrés au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail ». Pour autant, et pour des questions de procédures de paie, une tolérance est accordée : l’employeur est tenu de respecter « un délai raisonnable ». En fonction de la taille de l’entreprise et des moyens de gestion du personnel, ce délai peut varier de quelques jours à quelques semaines.

Pour autant, les documents de fin de contrat sont des documents très importants pour les salariés pour leurs démarches administratives futures et il incombe à l’employeur de les produire le plus rapidement possible.

Comment remettre les documents de fin de contrat ?

A titre de rappel, l’employeur est tenu, à compter de la fin du contrat de travail, de remettre à son salarié ses documents de fin de contrat.Cependant, les dispositions légales n’imposent pas un mode particulier de transmission.

Ces documents sont quérables, et non portables. Libre à l’employeur de les envoyer en recommandé avec accusé de réception (afin de se préserver la preuve) ou de les tenir à disposition du salarié dans l’entreprise.

SOURCES :

Article L.3243-2 du Code du travail sur l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paie ;

Article L.1234-19 du Code du travail sur l’obligation pour l’employeur de fournir un certificat de travail ;

Article D.1234-6 du Code du travail sur le contenu du certificat de travail ;

Article L.1234-20 du Code du travail sur le délai pour contester le solde de tout compte à compter de sa signature ;

Article R.1234-9 du Code du travail sur l’obligation pour l’employeur de fournir une attestation France travail ;

Arrêt de la Chambre sociale du 19/05/1999 (97-41.653) sur la quérabilité des documents de fin de contrat.