Les dispositifs d’aides en 2024 : Point sur la TVA

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 prévoit une mesure majeure pour les artisans du bâtiment : une augmentation du taux de TVA applicable à l'installation des chaudières GAZ et équipements fonctionnant aux énergies fossiles.

Ce qui change :
- Jusqu’à présent, le taux de TVA était de 5.5% pour les chaudières THPE.
- Dès le 1er janvier 2025, ce taux passera à 20% pour la fourniture et la pose.

Les recommandations de la CAPEB :
Facturez vos installations avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier du taux actuel.
Assurez-vous de signer vos devis et d'encaisser vos acomptes avant cette date fatidique.

Nous vous recommandons d'ajouter l'une de ces phrases à vos devis et factures :
- "Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC."
- « Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou règlementaire, qui auraient une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés de l’entrepreneur et qui ne seraient pas prises en compte par la formule de variation de prix, sont ajoutées au moment du règlement ou en sont défalquées sur production de justifications. »
-"Le taux de TVA appliqué lors de la facturation sera celui fixé par l'État au moment de son édition, sauf si des conditions spécifiques remplies permettent l'application de l'ancien taux."

Actions de la CAPEB :
La CAPEB a œuvré pour un taux intermédiaire de 10%, mais cette proposition n’a pas été retenue jusqu’à présent. Cependant, nous continuons à défendre les intérêts des artisans auprès des autorités compétentes.

Simplification administrative :
Le PLF 2025 prévoit également la suppression des attestations de TVA au 1er janvier 2025 dans une logique de simplification.
Restons mobilisés et anticipez dès maintenant ces changements pour protéger vos marges et vos clients.

Pour toute question, contactez votre conseiller CAPEB Var : 0494147262 - capeb83@capeb83.fr