Les conséquences du refus du CDI par le salarié en contrat court

Depuis le 1 er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) a une double contrainte :
- Celle de notifier par écrit la proposition de CDI au salarié ;
- Celle d’informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI.

LA PROPOSITION D’UN CDI POUR UN POSTE IDENTIQUE OU SIMILAIRE

Lorsqu’un employeur souhaite voir se poursuivre la relation contractuelle avec l’un de ses salariés en CDD ou en contrat d’intérim, il dispose de la faculté de lui proposer une embauche en CDI. Pour cela, il est tenu de formuler cette proposition par écrit par tout moyen conférant une date certaine à la réception de cette proposition (exemple : lettre recommandée, lettre remise en main propre signée contre décharge, etc…). Au sein de cet écrit, l’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour qu’il puisse examiner la proposition soumise et y apporter une réponse.

Si l’employeur souhaite bénéficier de ce dispositif pour les salariés en CDD, il faudra que l’emploi proposé en CDI :
- Soit un emploi identique ou similaire à celui qu’il occupait lors de son CDD ;
- Ait une rémunération au moins équivalente ;
- Ait une durée de travail au moins équivalente ;
- Relève de la même classification ;
- Ne modifie pas son lieu de travail.

Si l’employeur souhaite bénéficier de ce dispositif pour les salariés en contrat d’intérim, il faudra que l’emploi proposé en CDI :
- Soit un emploi identique ou similaire à celui qu’il occupait lors de son contrat d’intérim ;
- Ne modifie pas son lieu de travail.

L’ensemble de ces informations doit figurer dans la proposition.

LE REFUS D’ACCEPTER LE CDI ET SES CONSÉQUENCES POUR LE SALARIE

Le salarié, à qui est proposé le CDI, peut accepter ou refuser cette offre. Cependant, ce choix n’est pas sans incidence pour lui.La logique du législateur est la suivante : la courbe du chômage doit déprécier. Dans des emplois temporaires tels que les CDD ou les contrats d’intérim, au terme de ces derniers, le salarié se retrouve sans emploi. Il ne faut pas que le bénéfice aux allocations chômage constitue une solution de facilité au détriment du travail. C’est pourquoi, désormais, les dispositions légales prévoient que lorsqu’un salarié refuse à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur une poste identique ou similaire, il ne sera plus en mesure de bénéficier de ses allocations chômage. Elles lui seront refusées.

Article L.1243-11-1 du Code du travail
Article L.1251-33-1 du Code du travail

POUR L’EMPLOYEUR

Que le refus du salarié d’accepter la proposition qui lui a été faite soit exprès ou tacite, l’employeur doit avertir France Travail de ce refus via une plateforme dédiée (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail). Pour cela, il dispose d’un délai d’un mois.
L’employeur doit être en mesure de démontrer que toutes les conditions permettant la mise en place du dispositif ont été portées à la connaissance du salarié et qu’il lui a laissé un délai raisonnable pour rendre sa décision.

Article R.1243-2 du Code du travail
Article R.1251-3-1 du Code du travail

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SOURCES :
Article L.1243-11-1 du Code du travail
Article L.1251-33-1 du Code du travail
Article L.5422-1 du Code du travail
Article R.1243-11-1 du Code du travail
Article R.1251-3 du Code du travail
Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
Arrêté du 03 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.