Les conséquences de l'absence de mise en place du CSE

Qui est concerné ?
Toute entreprise disposant d’un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit disposer d’un Comité Social et Economique (CSE).

En quoi cela consiste ?
Il remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. L’objectif est de fusionner l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les anciennes instances représentatives du personnel n’ont donc plus aucune légitimité depuis la date du 1er janvier 2020.

Quand doit-il être mis en place ?
Pour les entreprises n’ayant aucun représentant du personnel, le CSE entre en vigueur dès le 1er janvier 2018.
Pour les autres entreprises disposant déjà d’instances représentatives du personnel, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
L’échéance de la mise en place du CSE est donc à présent dépassée.

Absence de mise en place du CSE : quels sont les risques ?
1). Le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnent et de 7.500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).
Les services du ministère du Travail devraient se rapprocher ces prochaines semaines des employeurs qui n’ont pas organisé les élections professionnelles afin qu’ils agissent au plus vite. A défaut, fin de la tolérance, l’employeur s’exposera à un constat d’infraction.

2). En l’absence de CSE, l'employeur est bloqué pour engager certaines procédures nécessitant la consultation ou l'avis du CSE, ou un procès-verbal de carence à défaut de candidats.
Tel est le cas notamment :
– pour la validation d'un règlement intérieur auprès de la DIRECCTE ;
– dans le cadre de l’inaptitude d’un salarié ;
– en cas de licenciement économique ;
– lors de la dénonciation un usage, etc.

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