Les Artisans privés de formation
A retenir
Cécile Lamorère-Vilain, Chargée de mission FormationNous vous alertons et vous incitons si ce n'est pas encore fait, à nous transmettre vos demandes FAFCEA complètes par mail AVANT le 14 mars 2019, uniquement pour des formations se déroulant AVANT le 14 JUIN 2019
Notre service formation reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles au 05 64 19 00 53
Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l’impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent.
Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d’entreprise ayant le statut de salarié n’ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion.
Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d’euros au titre de l’exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d’euros contre 72 millions d’euros l’année précédente
Par conséquent
- Seules les demandes d’agrément reçues (par courriel, courrier - c’est la date de réception par le FAFCEA qui fait foi - ou déposées sur l’un des portails de saisie en ligne) jusqu’au 14 mars 2019 au plus tard pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 obtiendront un financement à hauteur des taux actuels
- Toutes les demandes de financement agréées seront réglées
- Les demandes de remboursement de frais annexes adressées pour des stages dont les coûts pédagogiques ont été réglés seront remboursées si elles sont adressées au FAFCEA dans les 3 mois suivant la fin de la formation.
- Les demandes de financement agréées pour des stages dont la date de début serait reportée au-delà du 14 juin seront annulées.
La CAPEB se mobilise
La CAPEB est exaspérée par cette situation qui résulte directement de l’imprévoyance de l’Etat et de sa désinvolture dans la gestion du transfert de la collecte des cotisations formation des services fiscaux vers l’URSSAF. La CAPEB Landes dénonce cette situation.
Le Président, Patrick LALANNE, a adressé un courrier au Préfet et aux députés landais pour les alerter de cette situation aussi inédite qu'inacceptable et "rappeler les pouvoirs publics à leur responsabilité et mettre fin à une situation qui porte un préjudice certain à l’ensemble des entreprises artisanales de ce pays".
Patrick LALANNE, Président de la CAPEB LandesSi aucune décision corrective n’est donc prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d’affaire de ce pays ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n’ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique, numérique,etc…
