Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Pour rappel, les entreprises et les professionnels assujettis à la TVA établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting)au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement,en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1er janvier 2025pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;
- le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

La CAPEB06 qui avait été contrainte de reporter la réunion d’information initialement prévue sur ce sujet, reprendra attache avec les services des impôts, afin de la reprogrammer.