Le Médiateur des entreprises toujours plus sollicité

Litiges entre professionnels ou administration

Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Nombre de demandes en hausse
La Médiation des entreprises traite de plus en plus de demandes. Le nombre de dossiers déposés à doublé depuis 2019.
4 300 demandes de médiation ont été enregistrées en 2023 contre 3 677 en 2022. 80 % des demandes émanent de petites entreprises, celles de la construction représentant 10 % des demandes.
La première cause des sollicitations est le défaut de paiement (25 % des cas) suivi de près par l’impact des hausses des prix de l’énergie (15 %). Beaucoup de petites entreprises se sont trouvées en difficulté face à leurs fournisseurs d’énergie. De mauvaises relations contractuelles ainsi que des difficultés liées aux aides publiques sont également des causes fréquentes de saisine de la Médiation. Elle est aussi de plus en plus saisie sur la mise en place de la REP qui génère encore beaucoup d’incompréhensions, notamment dans les relations entre les entreprises et les éco-organismes.
Le Médiateur constate que les délais de paiement repartent à la hausse après une période d’apaisement. Or, les trésoreries sont très éprouvées suite aux fortes hausses du coût des matières premières et de l’énergie qui se sont conjuguées avec le remboursement des PGE pour les entreprises qui en avaient souscrits.

Saisir le médiateur
Certaines démarches de médiation relèvent d’autres dispositifs ouverts aux entreprises, par exemple : le médiateur du crédit, le médiateur des services économiques et financiers dit « médiateur de Bercy » pour les dossiers fiscaux, ou encore le médiateur de l’URSSAF ,….
De même les litiges impliquant des particuliers sont des cas relevant généralement de la médiation de la consommation. La saisine du médiateur des entreprises se fait uniquement en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises...