Le gouvernement reporte l'entrée en vigueur de la facture électronique

Par un communiqué du 28 juillet 2023, le ministère des Finances a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique qui devait s'appliquer initialement à partir du 1er juillet 2024.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) explique que cette décision a été prise afin de « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». Mais n’indique pas de nouveau calendrier, précisant seulement que celui-ci sera défini dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Initialement, la réforme prévoyait l’obligation, pour toutes les entreprises de France, d’être en mesure de recevoir au 1er juillet 2024 des factures électroniques. On ne parle pas ici de transmission de fichiers PDF, mais bien d'échanges de données XML. Le calendrier initial prévoyait, en revanche, un certain étalement concernant l'émission desdites factures électroniques. Si celle-ci s'imposait aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) dès le 1er juillet prochain, les ETI (de 250 à 4 999 salariés) bénéficiaient de six mois supplémentaires pour accomplir leur mue. Et, pour les PME, l'échéance était fixée au 1er janvier 2026. Un échéancier qui vient donc d’être balayé par le communiqué de la DGFiP.