Le droit à l'image
Mais qu'advient-il lorsque vous prenez des photographies d'un bien immobilier appartenant à un particulier, d'autant plus si ce dernier se retrouve sur l'une des photos ?
Quelle est la limite entre la liberté de photographier et les droits du propriétaire ?Refaisons un point sur ce sujet qui, faute d'être traité en amont, peut donner lieu à controverses...
La réglementation du droit à l'image prend sa source dans le Code civil et, en cas d'atteinte aux droits, dans les dispositions du Code pénal.
Nous vous proposons d'en retrouver les principales règles dans le mémo qui y est consacré : le droit, les règles d'application, ses limites, ainsi que la formalisation d'une autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
Source : CAPEB MOSELLE
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