LE DROIT A LA FORMATION DES SALARIES : UNE RESPONSABILITE INCONTOURNABLE DE L’EMPLOYEUR
Dans un contexte professionnel en perpétuel mutation, le droit à la formation des salariés se renforce. A titre de rappel, pèse sur l’employeur une obligation d’assurer et de perpétuer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail au regard notamment des évolutions technologiques et organisationnelles.
UN DROIT A LA FORMATION DURANT L’INTEGRALITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE…
L’obligation de formation de l’employeur ne se limite pas aux nouveaux salariés de l’entreprise. Au contraire, il s’agit d’une responsabilité continue qui perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et à l’égard de tous les salariés. D’ailleurs, le Code du travail impose à l’employeur de garantir non seulement l’adaptation initiale du salarié à son poste de travail mais également de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi tout au long de son parcours professionnel.
Pour cela, l’employeur doit se tenir au courant et à l’écoute des sollicitations pour prendre en compte l’évolution des emplois, des technologies et des avancées organisationnelles impactant le travail de ses salariés.
…SANS QUE LE SALARIE N’AIT BESOIN DE LA DEMANDER
L’obligation de formation pèse sur l’employeur. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le salarié formule expressément une demande de formation. Avant toute chose, l’initiative doit émerger de l’employeur.
L’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation de formation au seul motif que le salarié n’avait formulé aucune demande pendant l’exécution du contrat de travail. L’inertie ou le silence du salarié ne sont pas des arguments recevables pour démontrer que l’employeur s’est effectivement acquitté de son obligation.
Qu’est ce que cela veut dire en pratique ? L’employeur doit assurer un devoir de veille quant aux formations qu’il pourrait proposer à ses salariés et à leurs adéquations. Chaque salarié doit être en mesure de bénéficier d’un suivi individualisé de ses formations.
LES SANCTIONS
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de formation de ses salariés ? Un salarié en mesure de démontrer que son manque ou son défaut de formation lui a causé un préjudice peut intenter une action en justice contre son employeur.
Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à ce que ses salariés maintiennent une capacité à occuper leur emploi. Peu importe que le salarié n’ait pas été confronté à des difficultés particulières à son poste de travail, il faut que l’employeur soit en mesure de le former à évoluer dans son travail. Ainsi, un salarié ne peut pas rester indéfiniment dans l’entreprise sans bénéficier d’aucune formation.
Les tests d’évaluation des connaissances ne sont pas considérés, aux yeux des tribunaux, comme des formations.
Mais alors comment appréhender la question des formations avec ses salariés ? L’employeur est tenu d’organiser, au moins tous les deux ans, un entretien professionnel avec ses salariés. Il s’agit d’un moment opportun pour faire le point avec ses salariés sur les formations menées, ses souhaits de formation, les formations que l’employeur souhaiterait lui faire bénéficier, les évolutions de son poste, ses souhaits d’évolution de poste et/ ou de missions, etc…
Au surplus, depuis le 1 er novembre 2023, les contrats de travail des salariés nouvellement embauchés doivent contenir une mention portant sur le droit à la formation assuré par l’employeur.
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SOURCES :
Article L.6321-1 du Code du travail ;
Article L.6315-1 du Code du travail ;
Article R.1221-34 du Code du travail ;
Cour d’appel de Lyon 07/01/2022 19/03179 ;
Cass. Soc. 05/06/2013 11-21.255 ;
Cass. Soc. 12/10/2016 15-19.811 ;
Cass. Soc. 13/06/2019 17-31.295.
