2024-04-10 00:00:00
Le caractère essentiel du devis en droit commercial : exemple de jurisprudence
De « c'est de la paperasse » à « C'était mon plus ancien client », « le client est quelqu'un de ma famille » « nos relations commerciales sont anciennes, nous avons toujours travaillé ainsi », « le client m'a laissé réaliser les travaux sans contester », « le client m'avait versé un acompte », autant de raisons que vous invoquez pour tenter d'expliquer que vous n'avez pas réalisé de devis.
Si tout se passe bien, rien à redire, sinon sur le formalisme.
Néanmoins, dès que la relation contractuelle se grippe, c'est alors trop tard.
L'aléa de l'absence de devis devient la source même de vos ennuis !
Démonstration, à travers une référence jurisprudentielle toute récente qui en illustre toute la portée (Cass. Civ 3, 18.1.2024, P 22-14.075)..
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