LANCEMENT DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES ET DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet :

Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF.

Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d’entreprises d’Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
✓ Au moment de leur création (immatriculation),
✓ A l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société,etc.)
✓ Lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Assistance Chaque déclarant bénéficiera d’une assistance pour l’aider à tout moment dans sa démarche.

Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Cette assistance, gratuite, est disponible :

✓ Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
✓ En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
✓ En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet :formalites.entreprises.gouv.fr).

Pour les déclarants qui rencontrent des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont en outre mis à disposition gratuitement dans les locaux des partenaires du guichet unique (réseaux consulaires notamment). Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d’accompagnement peuvent être proposées séparément au déclarant, s’il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (ex. : faire réaliser ses formalités par un tiers).

Registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique.
Ce registre, également créé par la loi PACTE (article 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles(RAA).

Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.

Ses données seront disponibles gratuitement.
Sa gestion sera également opérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.
Ses données seront disponibles gratuitement.

Autres sites à destination des entreprises Outre le site :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Deux nouveaux sites permettront aux entreprises :

✓ De s’informer et d’être orientées avec le nouveau site :

https://entreprendre.service-public.fr/

✓ De déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales avecle nouveau site :

https://portailpro.gouv.fr/