2023-09-01 11:56:05
L'acceptation du support par l'entreprise
Une entreprise, tenue d'un devoir de conseil en qualité de professionnel, peut toujours refuser l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art. Ou refuser d'utiliser des matériaux ou des matières premières fournies par le client et qu'elle estimerait inadéquats en termes de performance ou de qualité.
En effet, l’entrepreneur, professionnel, est tenu responsable, par principe, de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux.
L'absence de réserve vaut acceptation du support.
C'est ainsi qu'en acceptant de réaliser des travaux sur des supports non préparés ou inadéquats, le professionnel doit être considéré comme ayant accepté le risque des désordres qui se sont finalement produits.
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