2024-07-04 00:00:00
La servitude de tour d'échelle et le droit de surplomb
Certaines réalisations des entreprises peuvent nécessiter une occupation temporaire de la propriété voisine pour effectuer des travaux extérieurs (travaux de couverture, isolation thermique).
En plus de la « servitude de tour d’échelle », qui vous donne le droit d’empiéter pendant un moment le territoire voisin, le législateur a plus récemment prévu un « droit de surplomb », spécialement conçu pour les travaux d’isolation thermique.
En premier lieu, il existe un droit assez méconnu dit de « servitude de tour d’échelle », permettant de passer chez un voisin avec son accord, pendant un temps bien déterminé, pour réaliser divers aménagements ou travaux extérieurs ou rénovations, dès lors qu'il est impossible de réaliser les travaux depuis chez vous par manque d’espace et la seule solution consiste à occuper la parcelle du voisin pour les réaliser.
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