2024-07-31 08:00:00
La Prime de Partage de la Valeur (Version 2024)
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV), cette dernière remplaçant la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dénommé également « Prime Macron ».
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont déterminé l'évolution de la Prime de Partage de la Valeur pour 2024.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Néanmoins, le critère de l'ancienneté ayant le mérite d'exister, vous pouvez élaborer sur la base de ce seul critère une échelle de montants qui n'attribuera qu'une prime minime aux salariés ne disposant pas par exemple de plus d'un mois de présence dans l'entreprise, puis d'autres tranches supérieures pour les salariés comptant une ancienneté plus importante.
- Cette prime est plafonnée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ou à 6 000 € pour les entreprises ayant un dispositif d’intéressement ou, pour celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation, un dispositif de participation).
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