La Prime de Partage de la Valeur (PPV) succède à la PEPA « Macron »

Les conditions et modalités de versement demeurent néanmoins assez semblables à celles qui s'appliquaient pour les années précédentes.

1. L'effectif bénéficiaire et le montant de la prime peuvent varier ou être modulés selon plusieurs critères de pondération, qui sont quasiment identiques à ceux des années précédentes, à savoir :
- Le critère de la rémunération. Il est possible d’instaurer une prime proportionnelle au salaire ou inversement proportionnelle au salaire, et/ou en procédant par paliers ;
- Le critère de la classification, à condition qu’il n’existe pas de décalage fréquent,entre le poste réellement occupé dans l’entreprise et la classification du salarié ;
- Le critère de la durée de présence effective au cours de l'année écoulée ;
- Le critère de la durée contractuelle. Il s’agit de la durée de travail théorique figurant au contrat de travail et non de la présence effective.

S'y ajoute en 2022 un nouveau critère pouvant être utilisé, celui de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date du paiement.

Comme pour les années précédentes, une partie de l'effectif pourra être exclue du versement dès lors que l'entreprise exclut l’octroi de la prime pour toute rémunération supérieure à un seuil.
Néanmoins, les catégories en-deçà de cette limite pourront voir leur prime modulée, mais non exclue. Par exemple, un CDD de 2 mois, ou un nouvel arrivé dans l'entreprise lors du paiement ne peuvent être exclus du versement.

Selon ce principe, aucun salarié ne peut être exclu du versement, il s'agit seulement de moduler le montant en fonction de certains critères pour privilégier le cas échéant certaines catégories de personnel.

2. Régime social et fiscal
- Exonération de cotisations de sécurité sociale: – cotisations sociales légales ou conventionnelles, contribution formation, taxe d'apprentissage, participation construction;
- Exonération de CSG/CRDS, de forfait social et d'impôt sur le revenu pour les primes versées jusqu'au 31/12/2023.

3. Montant exonéré
- Montant exonéré = 3000 €/année civile/salarié, qui peut être porté à 6000 € en présence d'un accord d'intéressement ou d'un accord de participation;
- A noter que le montant de la prime versée entre dans le salaire de référence porté sur le bulletin de salaire (et peut donc influer pour l'octroi ou le dépassement de seuils pour les aides sociales).

4. Seuil de rémunération
- La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

5. Dates de versement
- Pour 2022 la prime peut être versée à compter du 1er juillet
- La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre au cours de l’année civile.

Nous mettons à votre disposition en fichier joint une trame de rédaction, que vous modifierez en fonction des critères choisis et seuils retenus.