2024-04-10 00:00:00
La présomption de démission
La « loi sur le marché du travail » a institué un dispositif permettant de présumer un salarié démissionnaire. Elle a été validée le 15 décembre 2022 par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 22 décembre.
Suite à la publication d’un décret d’application le 19 avril 2023, vous pouvez désormais assimiler l’abandon de poste de votre salarié à une démission, à condition toutefois que certaines conditions soient respectées.
Si le dispositif ne peut pas être utilisé dans le cadre de certains motifs d'absence (raisons médicales ; exercice du droit de retrait ou de grève ; refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ; refus d'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur), dans les autres cas le process pour déclarer le salarié démissionnaire peut être utilisé sous certaines conditions.
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