La mise à disposition d'un véhicule professionnel
Dès lors qu'un véhicule professionnel est mis à disposition d'un salarié par une entreprise, en général le contrat de travail comportera une clause en ce sens, qui précisera en outre que l'employeur pourra discrétionnairement mettre fin à ce régime en appliquant une indemnisation kilométrique conforme au barème fiscal.
Néanmoins, pour bien prévenir le salarié bénéficiaire et le faire adhérer aux conditions d'utilisation requise par l'entreprise, il peut être souhaitable de matérialiser un écrit complémentaire qui insistera sur l'usage strictement professionnel, précisera dans quels cas le véhicule devra être restitué à l'entreprise (ce qui peut s'avérer extrêmement utile en cas de maladie), et mettra le salarié face à ses responsabilités en cas de non respect de la réglementation routière.
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