La Médiation de la consommation
Le Centre de de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dispose d’une nouvelle adresse
L’adresse du siège de CM2C est désormais située au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.
Cependant, ce changement d’adresse du siège n’a pas d’incidence pour les entreprises ayant déjà choisi le CM2C comme médiateur de la consommation, l’adresse du 14 rue Saint Jean 75017 Paris étant toujours valable.
Objet et fonctionnement de la Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle un professionnel et son client consommateur vont essayer, avec l’aide d’un médiateur, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant.
La médiation de la consommation est généralisée en France depuis 2016 avec l’obligation pour tout professionnel de permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. Pour cela, nos entreprises doivent désigner un médiateur de la consommation parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le professionnel indique les coordonnées du médiateur désigné (coordonnées et site internet) sur ses CGV, devis ou bons de commandes et son site internet. Ces informations devront aussi être rappelées dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directe auprès de l’entreprise, réclamation écrite par ailleurs obligatoire avant toute saisine du médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, mais elle n’est pas mobilisable en cas de litige entre deux professionnels. Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par le consommateur et doit être gratuit pour lui, hormis les coûts éventuels d’un expert qu’il solliciterait.
Cependant, même en cas de saisine, la médiation n’est pas obligatoire pour le professionnel ou pour le consommateur. Par ailleurs, si la solution proposée par la médiation, qui doit intervenir dans les 90 jours de la notification de sa saisine par le médiateur, ne satisfait pas les parties, elles peuvent ne pas l’accepter et soumettre, si elles le souhaitent, le litige aux tribunaux.
