La dissolution de l’Assemblée nationale et ses conséquences
La projet de loi « Simplification de la Vie Économique"
Il s’agit tout d’abord du projet de loi simplifications qui a été déposé au Sénat en 1ère lecture. Ce texte ayant commencé à être examiné au Sénat et non à l’Assemblée nationale, ne disparait pas mais il est suspendu. Il comporte plusieurs mesures qui intéressent directement nos entreprises et notamment :
- des mesures de simplification comme la généralisation du principe « dites-le nous une fois » ;
- la suppression des cerfa pour les attestations de taux réduit de TVA à 5,5 % et à 10 %;
- la pérennisation du seuil de 100 000 € HT de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux.
Le texte devait être voté par l’ensemble des sénateurs le 11 juin mais tous les travaux ont été suspendus à la suite de la dissolution.
Le texte est donc gelé à ce stade, en attendant la constitution du nouveau Gouvernement.
La proposition de loi « Rénovation Énergétique des Logements »
La proposition de loi sur la rénovation énergétique des logements devait être examinée par l’Assemblée nationale à compter du 17 juin. La dissolution ayant été prononcée avant son examen, elle disparait. Sa reprise ne peut être envisagée que si le nouveau Gouvernement ou un nouveau parlementaire souhaite redéposer ce texte. La proposition de loi était très attendue de notre part. Elle aurait permis
- d’encadrer la sous-traitance avec l’interdiction pour les entreprises non RGE de sous-traiter à des entreprises RGE et la limitation de la sous-traitance à 2 rangs ;
- d’encourager la constitution de GME grâce à une expérimentation visant à supprimer la solidarité juridique entre entreprises cotraitantes.
Le projet de loi « LOGEMENT »
Le projet de loi logement avait été déposé au Sénat. Il est, là aussi, suspendu et soumis au bon vouloir du futur Gouvernement.
L’impact de la dissolution sur les travaux en cours avec le gouvernement
Depuis 4 ans, la CAPEB travaille activement avec différents cabinets ministériels pour obtenir une simplification des dispositifs RGE et MaPrimeRénov’ et pour faire en sorte que les entreprises artisanales du bâtiment ne soient pas exclues des marchés, en particulier celui de la rénovation énergétique, pour des motifs administratifs ou réglementaires sans lien avec la réalité de leurs compétences.
La CAPEB avait plus particulièrement deux chantiers en cours, celui sur la simplification du RGE et les parcours de travaux et par ailleurs, celui sur la représentativité patronale..
L’AMÉLIORATION DU RGE ET DE MaPrimeRénov'
Après moultes échanges, l’entretien au sommet entre le Président de la CAPEB et les Ministres de l’Écologie Christophe Béchu et du logement Guillaume Kasbarian, avait abouti le 8 mars dernier à une série d’engagements déterminants pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Nous avions ainsi obtenu la réintégration des mono gestes dans le champ de MaPrimeRénov’, la possibilité d’isoler sans avoir à changer sa chaudière, deux dispositions en vigueur depuis le 15 mai. Les Ministère s’étaient aussi engagés à
- 1. simplifier la demande de qualification RGE et les démarches avec
- la dématérialisation des dossiers de demande de qualification et du suivi afin de faciliter la vie des entreprises et des artisans ;
- la mise à disposition d’un devis-type RGE à caractère volontaire pour faciliter les démarches ;
- l’allongement de la durée de qualification de 4 ans à 8 ans.
- 2. Harmoniser et mieux coordonner les contrôles réalisés, impliquant
- La création d’une base de données commune des chantiers et des contrôles réalisés, pour une meilleure coordination des contrôles effectués ;
- une plus grande harmonisation des contrôles effectués ;
- un taux de contrôle par entreprise RGE proportionnel au nombre de chantiers aidés réalisés.
- 3. Favoriser l’accès du RGE aux petites entreprises en instaurant
- Une voie d’accès par l’expérience, via un contrôle initial sur chantier validé
- L’interdiction de la sous-traitance au-delà de 2 rangs pour les chantiers aidés ;
- l’interdiction de la sous-traitance à des entreprises RGE de la part d’entreprises non RGE ;
Des discussions étaient en cours, en particulier sur les taux de contrôle et sur l’accès simplifié par l’expérience au RGE. Si les travaux avec les directions centrales, les cabinets ministériels, les OPQ pourront se poursuivre d’un point de vue technique jusqu’à la nomination d’un nouveau
gouvernement, ils ne pourront pas être mis en œuvre par voie réglementaire dans ces délais.
Il en va de même concernant le parcours de travaux dans le cadre de MaPrimeRénov’ qu’il était envisagé de mettre en œuvre en 2025 ou en 2026. Ce sujet est donc également suspendu.
LA REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
Tout le travail engagé sur la représentativité est également suspendu. La CAPEB était pourtant parvenue à obtenir une écoute attentive de la part de Matignon comme du Ministère du Travail qui étaient prêts à faire bouger les lignes, notamment sur les conditions de validité des accords de branche.
Cela aurait permis de rééquilibrer les règles de la gouvernance et de la représentativité en accordant un poids accru au critère du nombre d’entreprises membres d’une organisation patronale par rapport à la situation actuelle qui privilégie fortement le critère du nombre de salariés représentés au sein des entreprises adhérentes, favorisant ainsi largement les grands groupes par rapport aux petites entreprises.
En l’occurrence, il était envisagé d’introduire ce point au sein du document d’orientation que le Gouvernement prévoyait de transmettre aux partenaires sociaux en préalable à une négociation interprofessionnelle qui devait se dérouler de septembre à mi-novembre en vue d’un projet de loi travail envisagé pour la fin d’année. Tout ceci est suspendu.
