2023-05-16 14:37:43
La déclaration fiscale pour les propriétaires de locaux d'habitation
Mode d'emploi
Tous les propriétaires d'un local affecté à l'habitation en France sont dans obligation de déclarer la nature de l'occupation de ce local et l'identité des occupants ; sont concernés tous les propriétaires, les particulier ainsi que les personnes morales.
Les propriétaires seront dispensés de cette déclaration si aucun changement n'est intervenu dans les informations transmises depuis la dernière déclaration.
Mode d'emploi !
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