2023-10-14 00:00:00
La déclaration en ligne à la CPAM d'un accident de travail
L'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale définit comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Le dossier d'accident de travail ou de trajet comprend donc à la fois la déclaration d'accident de travail, le certificat médical de constatation et la prescription d'arrêt de travail.
La victime d’un accident du travail ou de trajet, doit, sauf cas de force majeure, en informer l’employeur ou l’un de ses préposés au plus tard dans les 24 heures (art. L.441-1 du CSS).
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