La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
Celle-ci permet également d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.
La DICT est mise à disposition des entreprises de travaux et des collectivités locales afin d’informer les exploitants de réseaux et concessionnaire d’ouvrage de la réalisation de travaux.
Préalablement à cette procédure obligatoire, il est nécessaire de consulter le téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ou un prestataire de service ou, en cas d’absence de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux, afin de connaître la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise du projet ou l’emprise des travaux.
Le formulaire doit être reçu par les exploitants de réseaux ou concessionnaires d'ouvrage au minimum 10 jours avant la date de début des travaux.
Les exploitants disposent de 7 jours à partir de la date de réception de la déclaration de manière dématérialisée et de 15 jours si la déclaration est envoyée de manière traditionnelle (Courrier,Fax, ...) pour faire parvenir leur réponse.
Sans réponse après ce délai, il est possible d'entreprendre les travaux 2 jours après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés.
Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre le service économique, Adrien AUZAS au 03 25 76 2 7 80 ou par email: economique@capeb10.fr
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