mercredi 19 février 2025
La CAPEB obtient la suppression des attestations de TVA
Chers adhérents,
Grâce à l’action de la CAPEB, la loi de finances 2025 supprime les attestations CERFA pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%.
Ce qui change :
Plus besoin d’attestation CERFA ! Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture signée suffira.
Le client devra certifier que les travaux remplissent bien les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.
Exemple de mention à intégrer :
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