La CAPEB appelle une stabilité des dispositifs d’accompagnement à l’apprentissage pour les entreprises artisanales du bâtiment face au risque de chute du nombre d’apprentis dans le secteur du bâtiment
La CAPEB appelle à maintenir à 6000 euros le niveau d’accompagnement à l’embauche d’apprentis, quel que soit leur niveau de qualification, pour les plus petites entreprises jusqu’à 50 salariés, dont le soutien est indispensable à l’inverse des plus grandes entreprises du pays.
La CAPEB appelle à supprimer le projet de hausse du coût global de l’apprentissage proposé à l’article 7 du PLFSS 2025 avec la baisse du seuil d’exonération des cotisations sociales salariales et l’assujettissement à la CSG et CRDS.
84% des entreprises formant aux métiers du bâtiment sont des entreprises artisanales employant plus de 60 000 apprentis en 2023, soit la très large majorité des apprentis du bâtiment qui représentent plus de 10% du nombre d’apprentis en France. L’apprentissage est donc une voie de formation et de recrutement majeure pour le bâtiment et plus particulièrement pour les entreprises artisanales du secteur.
Or, les projets de mesures gouvernementales de baisse des soutiens à l’apprentissage impacteront directement les entreprises artisanales du bâtiment :
▪ Réduction à 4500 euros de l’accompagnement à l’embauche d’un apprenti pour toutes les entreprises, quel que soit leur taille, contre 6000 euros actuellement et 8000 euros avant
2019 pour les plus petites entreprises ;
▪ Baisse du seuil d’exonération des cotisations sociales salariales de 79% à 50% du smic ;
▪ Assujettissement de la CSG et de la CRDS au-delà de 0,5 smic impactant une grande majorité des apprentis de la filière bâtiment.
Ces mesures pèseront lourdement sur les décisions d’embauches pour les très petites entreprises du bâtiment en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait, environ :
▪ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros
▪ +22% pour un apprenti en 2ème année de CAP à plus de 3400 euros
▪ +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros
▪ +22% pour un apprenti en 2ème année de BP à plus de 4200 euros
▪ +31% pour un apprenti compagnon sur le Tour de France à près de 7000 euros
Le pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment diminuera nettement compte tenu des obligations conventionnelles du bâtiment fixant une rémunération plus élevée que le cadre légal minimal pour attirer les jeunes dans le bâtiment (*voir tableaux en annexes). Pour exemple, l’assujettissement de la CSG et de la CRDS, impactera l’attractivité de la filière, représentant environ :
▪ -141,85 euros par mois environ pour un apprenti en 2ème année de CAP
▪ -176,47 euros par mois environ pour un apprenti en 2ème année de BP
Ces mesures interviendront dans un contexte préoccupant d’évolution à la baisse du nombre d’apprentis dans le secteur du bâtiment :
▪ En effet, l’évolution du nombre d’apprentis embauchés par les entreprises du secteur à la rentrée 2024-2025 est en nette chute de 9,5% du nombre de contrats en 1ère année de CAP (18 752 contrats), dégradant fortement le plus important contingent d’apprentis de la filière.
Ces données sont issues de 226 CFA en France, formant la quasi-totalité des apprentis de la filière BTP et du CCCA-BTP (Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics), organisme paritaire qui travaille depuis près de 80 ans à mettre en œuvre la politique de formation professionnelle initiale aux métiers du bâtiment et travaux publics par l’apprentissage.
▪ Les choix de recrutement sont donc d’ores et déjà impactés par la conjoncture en baisse du marché de l’artisanat du bâtiment (-5% sur le dernier trimestre) et les incertitudes politiques sur l’avenir des dispositifs d’accompagnement à l’apprentissage.
Si les mesures gouvernementales devaient être mises en œuvre en l’état, le secteur pourrait connaître une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis, néfaste pour l’avenir des jeunes, des entreprises artisanales et des défis que le secteur doit relever.
▪ L’apprentissage est une voie d’insertion durable dans l’emploi au sein des entreprises du bâtiment. 2 ans après leur contrat, la quasi-totalité des apprentis du bâtiment travaillent ou évoluent dans le secteur ce qui témoigne de l’efficacité de cette voie de formation.
▪ L’apprentissage est un outil essentiel à l’attractivité des métiers du bâtiment et au renouvellement nécessaire des générations dans le secteur du bâtiment.
▪ La nécessaire transition écologique du bâtiment nécessite la formation de 200 000 personnes dans les prochaines années. La dynamique de l’apprentissage, principale voie de formation ne doit donc pas être enraillée
Le soutien à l’apprentissage, initialement centré sur les plus petites entreprises, a peu à peu été élargi, les TPE étant désormais victimes d’une potentielle diminution injuste et indistincte de ce soutien pour toutes les entreprises.
▪ L’objectif de la réforme de 2018 sur l’apprentissage était de créer une aide unique, plus lisible et mieux ciblée, afin d’encourager l’embauche d’apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette réforme a ainsi permis une hausse significative d’apprentis de 16% en 2019.
▪ Par la suite, l’aide exceptionnelle mise en place en 2020 dans le cadre du plan « France relance » a été distribuée à toutes les entreprises puis fusionnée en 2023 avec l’aide unique créée en 2019, sans opérer de recentrage des aides sur les artisans et TPE.
▪ Ces différentes évolutions ont abouti à une distribution des aides à toutes les catégories d’entreprises mais une diminution continue du soutien à l’apprentissage pour les plus petites entreprises passant de 8000 euros avant 2019, avant d’être plafonnée à 6000 euros en 2023, pour potentiellement s’établir à 4500 euros en 2025.
