L’obligation d’un audit énergétique est reportée pour les ventes de passoires thermiques

Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein a en effet annoncé que l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une maison classée F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce que l’on appelle des passoires thermiques, n’entrera pas en vigueur au 1er septembre 2022.

I. Une obligation au 1er avril 2023

Selon un décret et un arrêté du 4 mai 2022, les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles collectifs en monopropriété (appartenant à une seule personne) classées F ou G au titre du DPE avaient l’obligation de réaliser un audit énergétique pour procéder à leur vente à partir du 1er septembre 2022 pour les promesses et compromis de vente signés à partir de cette date ou, à défaut de ces avant-contrats, pour les actes de vente signés à compter de cette date.

L’objectif de cette mesure inscrite dans la loi Climat et résilience : dresser un état des lieux des performances énergétiques de ces biens, en identifiant notamment les déperditions thermiques, et proposer aux futurs acquéreurs un parcours de travaux pour parvenir à une rénovation performante.

Dans un entretien accordé au journal “Le Parisien” le 3 août 2022, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, a annoncé une nouvelle date d’entrée en vigueur de cette obligation au 1er avril 2023. « Un report technique », selon lui.

II. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2022.

Ainsi, à partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

III. Que contient l'audit énergétique ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien,et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Cet audit comprend notamment :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
- une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Pour en savoir +