L’exercice de l’activité Ramonage

La réglementation relative ramonage et entretien des appareils décentralisés à combustible solide du 20 juillet 2023 (voir ici) est l’occasion de rappeler les exigences en matière de qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité de ramonage.

Le ramonage est une activité visée par l’article L.121-1 du code de l’artisanat. Par conséquent, l’activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

La qualification professionnelle pour l’exercice du métier ou de la partie d’activité est reconnue aux titulaires :

o d'un certificat d'aptitude professionnelle ;
o d'un brevet d'études professionnelles ;
o ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause (article R.121-1 du code de l’artisanat).

La qualification professionnelle pour l’exercice du métier ou de la partie d’activité est également reconnue, à défaut de ces diplômes ou de titres à la personne qui justifie d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause, que ce soit en France, au sein de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R.121-3 du code de l’artisanat).

Pour le ramonage, il n’existe pas de CAP mais des certifications reconnues au RNCP. Actuellement sont dispensées deux formations reconnues :

o https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37085/ Ramoneur fumiste ;
o https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37659/ Fumiste, option ramoneur, option poêlier-âtrier (CTM).

Concernant la reconnaissance de la qualification professionnelle par l’expérience, les pièces justificatives admises pour justifier concrètement de l’expérience professionnelle des métiers réglementés et notamment pour le ramonage sont les suivantes :

o Pour les salariés : Un certificat de travail ou les bulletins de salaires pour la période concernée ;
o Pour les travailleurs indépendants : un extrait K bis ou RM pour une précédente installation avec mention du nom du dirigeant. Les devis et/ou factures d'une police d'assurance sur les 3 ans concernés dans l'activité ne sont pas recevables.

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