L’État aide à financer les travaux et équipements de mise en accessibilité des établissements de proximité (commerces, hôtels, cafés, restaurants…)

Un fonds dédié avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État aide à financer les travaux et équipements de mise en accessibilité.

Pour qui ?
- Les établissements privés recevant du public de 5e catégorie.
Par exemple : agences bancaires, hôtels, restaurants, commerces alimentaires, ...
- Et, être une TPE ou une PME.

Que financer avec ce fonds ?
- Des équipements et des travaux de mise en accessibilité.
Par exemple : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
- Le diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener.
- Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide ?
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €.
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.

Comment constituer le dossier de demande d’aide ?
Retrouvez l’ensemble de la procédure à suivre et l’ensemble des pièces à fournir sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Et ensuite ?
L'établissement reçoit 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.).
Il reçoit le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Flyer ICI