L’Assemblée Nationale vient de rejeter la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit
Victoire pour la CAPEB : l’Assemblé Nationale vient définitivement de rejeter la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit
Suite à l’offensive menée par la CAPEB et son Réseau auprès des députés dès l’examen en Commission des Finances, l’Assemblée Nationale a, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021, adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit.
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB“C’est une victoire pour notre réseau territorial qui s’est particulièrement mobilisé auprès des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du bâtiment. Je m’en félicite et je salue aussi la sagesse de la représentation nationale et du gouvernement, qui ont compris toute l’importance de ne pas toucher au périmètre de cette mesure. En cette période économique difficile où le maintien de l’activité est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise, le rétablissement de la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique est un signal encourageant adressé au secteur artisanal. Autre signal concluant le « feuilleton législatif »: on ne remet pas en cause la TVA sans concertation préalable avec les acteurs de la filière.”
La forte mobilisation de la CAPEB à l’origine de la suppression de l’article contesté
Tout s’est joué dès le stade de la Commission des Finances à l’Assemblée national grâce à la mobilisation du réseau CAPEB : seule organisation professionnelle à avoir proposé un amendement de suppression de la mesure contestée.
Rappel des faits:
Au Sénat, les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit (celui de l’ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L’amendement inspiré par le Gouvernement a été présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles.
La CAPEB a alors proposé aux députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il rendait incertain une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, ce qui aurait été évidemment inacceptable pour la CAPEB. En outre, la CAPEB exigeait qu’une concertation soit ouverte entre les organisations professionnelles et les services de la Ministre Mme Wargon avant une éventuelle redéfinition des contours de la TVA.
La CAPEB et son Réseau se sont donc fortement mobilisés pour convaincre les députés de supprimer cet amendement sénatorial. Ainsi, plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition critique pour la filière.
À l’Assemblée Nationale, en séance publique, ce 15 décembre, le Rapporteur Général, conformément au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant définitivement l’article contesté par la CAPEB.
