2024-11-19 13:18:49
Juridique - Revirement jurisprudence des 21 mars et 30 mai 2024, quelles conséquences ?
La couverture assurantielle est un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises du bâtiment : sans une étendue couverture assurantielle adéquate, l’activité de construction ou de rénovation ne peut prospérer.
Afin de s’assurer que l’étendue de la couverture soit adéquate, il faut que :
1) La déclaration initiale des risques soit exacte à la souscription du contrat ;
2) Mais aussi connaître la définition légale ou jurisprudentielle de cette couverture.
C’est sur ce deuxième point que la Cour de cassation est intervenue le 21 mars 2024
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