Installation de panneaux photovoltaïques : démarches et conformité pour les adhérents de la CAPEB
I. Obtenir les autorisations d'urbanisme
Avant tout projet d'installation, il est impératif de vérifier les règles d'urbanisme locales auprès de la mairie concernée. Une déclaration préalable (formulaire CERFA n°13703*13) ou un permis de construire peut être nécessaire, notamment si l’installation se trouve dans une zone protégée
II. Effectuer la demande de raccordement
Pour raccorder votre installation au réseau, une demande doit être faite via le portail d'ENEDIS. Vous y préciserez si vous souhaitez vendre la totalité ou seulement le surplus de l'électricité produite. Une check-list des documents requis, incluant le certificat de qualification de l'entreprise, est disponible sur le site de la CAPEB.
III. Conformité et attestations de CONSUEL
La mise en service de l’installation ne peut être effectuée qu’après l’obtention de l’attestation de conformité délivrée par CONSUEL, essentielle pour garantir la sécurité du raccordement.
IV. Réglementation en cas d’autoconsommation
Même sans injection d’électricité dans le réseau, vous devez déclarer votre installation. Une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) doit être signée avec ENEDIS.
Le respect de ces démarches administratives garantit la réussite de vos projets photovoltaïques, tant sur le plan technique que réglementaire.
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