Infractions routières et désignation du conducteur : réponse ministérielle

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.
En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dénoncer, le dispositif impose qu’un chef d’entreprise, même s’il travaille seul, se dénonce lui-même. A défaut, il encourt un doublement de son amende. Évidemment, beaucoup de chefs d’entreprise dans ce cas n’imaginent même pas qu’ils doivent s’autodénoncer et se heurtent donc à l’administration fiscale.
Le Président Liébus a adressé un courrier au délégué à la sécurité routière pour lui demander de revoir ce dispositif absurde et vient de recevoir une réponse, relayée par le sénateur de Charente Maritime, Daniel Laurent.
Le Ministre Gérard Collomb répond qu’immatriculer un véhicule au titre d’une personne morale est toujours un choix qui engendre des droits mais aussi des obligations. Parmi elles figure celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction. Autrement dit : pas de changement de doctrine !
Le Ministre précise que l’agence chargée du traitement des infractionsa adapté les documents qu’elle adresse afin que les informations soient plus claires… Enfin, il invite tous les représentants légaux à s’informer sur le site web de cette agence (ANTAI) qui énumère notamment les différents outils de désignation disponibles.
Bref, cette réponse est une fin de non recevoir !