Infraction routière : dénonciation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule d’entreprise. Un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O. du 22/12/2016) en précise les modalités pratiques, et un décret du 28 décembre 2016 (JO du 30/12/2016) liste les infractions concernées. Cette réforme censée réduire la délinquance routière risque de compliquer le climat social dans les entreprises quand la dénonciation fera perdre le permis au salarié concerné, et gênera l’organisation des chantiers.

Le chef d’entreprise a 45 jours à compter de l’envoi ou de l’avis de remise de l’avis de
contravention pour communiquer :
- Soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
- Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Modalités de transmission des informations. Deux possibilités existent :
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- De façon dématérialisée, sur le site www.antai.fr.

Les infractions au code de la route concernées doivent être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.

Ce sont les suivantes :
- Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Les dépassements ;
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
- L’obligation du port d’un casque homologué, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle ;
- L’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

A défaut de respecter l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros et jusqu’à 3750 euros pour les sociétés.

Il conviendrait, si vous avez plusieurs chauffeurs pour un même véhicule, de mettre en place un carnet de bord afin d’assurer la traçabilité des heures de conduite et d’éviter toute contestation d’un salarié qui pourrait alors porter plainte contre le chef d’entreprise s’il arrivait à prouver ne pas avoir conduit ce jour là.