Infos juridiques Novembre / Décembre 2022 - Le RéCAP' D'Elodie
Au sommaire pour commencer l'année :
1. Commercial et affaires
// Energie : dispositifs d'aides aux entreprises
// Guichet unique des formalités des entreprises
// Facturation électronique : mise en oeuvre au 01/07/2024
// Baisse de la cotisation sociale des travailleurs indépendants et zoom sur les aides mobilisables.
2. Social
// Revalorisation du SMIC au 01/01/2023
// Aide exceptionnelle à l'apprentissage
// Zoom sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
// Maintien du dispositif de la DFS pour 2023 - 2031
// Nouvelles règles pour l'abandon de poste des salariés.
1. Commercial - Affaires
// Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aides aux entreprises
/ De quelles aides puis-je bénéficier ?
Cas de figure n°1 :
Je suis une entreprise qui répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget annuel inférieur à 2 millions d’euros
• Employant moins de 10 salariés en équivalent temps plein
Je peux donc bénéficier :
• Pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kvA, du bouclier tarifaire
• Pour mes sites dont la puissante souscrite est supérieure à 36kvA, de l’amortisseur électricité
• Si j’ai renouvelé mon contrat au second semestre 2022, du prix plafond pour les TPE
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