Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a refondu le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée en l’unifiant avec celui de l’indemnité de mise à la retraite. Selon le législateur, cette mesure vise à éviter le recours massif à la rupture conventionnelle précédant l’âge de départ à la retraite afin de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.

La loi du 14 avril 2023 modifie l’article 137-12 du code de la sécurité sociale et élargit l’assiette de contribution due sur l’indemnité de mise à la retraite qui inclue désormais l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Jusqu’alors, la loi établissait une distinction pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle selon que le salarié était ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

- Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle des salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite suivait le même régime que l’indemnité de licenciement : elle était exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour sa part non imposable dans la limite de 2 Pass et assujettie au forfait social de 20% sur la partie exonérée de cotisations peu important que cette fraction soit soumise à CSG ou non.

- La rupture conventionnelle des salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite était intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG CRDS. Le forfait social n’était en revanche pas du.

Le taux des contributions patronales des indemnités de mise à la retraite était quant à lui fixé à 50% et l’assiette des contributions étaient assises sur le montant total des indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite.

A compter du 1er septembre 2023, les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite, sont affranchies de cotisations sociales (exonérations de cotisations sociales et de de CSG CRDS) pour leur fraction non imposable dans la limite de 2 Pass soit 87.984 euros en 2023.

Le taux de la contribution à la charge exclusive de l’employeur est également aligné, il est fixé à 30% sur la partie exonérée de cotisations.

Le régime fiscal reste quant à lui inchangé :
- Les indemnités de rupture conventionnelle conclue avec un salarié en droit de prendre sa retraite restent intégralement soumises à l’impôt sur le revenu,
- Les indemnités de rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui n’est pas en droit de prendre sa retraite bénéficient d’une exonération d’impôt,
- Les indemnités de mise à la retraite bénéficient d’une exonération d’impôt.

Ce nouveau régime social concerne uniquement les ruptures intervenues à compter du 1er septembre 2023.

Il s’appliquera donc :
- à toutes les ruptures conventionnelles, dont la date librement négociée entre les parties ou fixée au plus tôt au lendemain de l’homologation de la convention, sont intervenues au plus tard au 31 août 2023,
- à toutes les mises à la retraite intervenant après le 31 août 2023.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite ne sont pas visées.