2023-07-06 12:26:32
Impôts - Déclaration des locaux d'habitation
En 2023 et pour chaque propriétaire d'un local affecté à l'habitation en France, il est obligatoire de déclarer la nature de l'occupation de ce local et l'identité des occupants. Cela concerne tous les propriétaires : particuliers et personnes morales.
Comment ça marche ?
Qui doit effectuer cette déclaration ?
Tous les propriétaires (y compris s'ils vivent à l'étranger), c’est-à-dire les particuliers et les personnes morales pour les locaux dont ils sont propriétaires. Des précisions sont apportées notamment dans une FAQ sur des cas spécifiques (démembrement de la propriété, indivision, décès du propriétaire, vente, etc.).
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