Impayés liés à des difficultés de trésorerie : ayez le réflexe CCSF !
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) est un guichet unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales : services fiscaux, Urssaf, Pôle emploi, ainsi que les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).
Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
L'action de la CCSF vise donc à l'octroi de délais de paiement et/ou remises de dettes aux entreprises éligibles requérantes afin de :
- s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale);
- permettre la restructuration financière de l'entreprise en difficulté;
- poursuivre l'activité économique et le maintien de l'emploi.
Les demandes de remise de dettes peuvent concerner les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations), ainsi que les frais de poursuite quel que soit l'impôt générateur, les majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales et d'assurance chômage.
Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l'entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions, la possibilité d'établir un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes de l'entreprise.
Undossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Voici le contact local de la CCSF :
Direction départementale des Finances publiques de l'Aube
22 boulevard Gambetta
10026 TROYES Cedex
Tél Fixe : 03.25.43.70.95
NB : les entreprises qui seraient l'objet d'une procédure contentieuse auprès de la CiBTP (Caisse Congés) pour des cotisations impayées ne pourront pas passer par le biais de la CCSF pour obtenir des délais de paiement.
Elle doivent dans ce cas contacter directement les Services de la CIBTP qui permettent le règlement de l'impayé en 3 fois. L’entreprise pourra s’adresser directement au Service par mail adherents07@cibtp-grandest.fr pour en faire la demande.
