Impact d'un arrêt-maladie sur une procédure de licenciement en cours

En premier lieu, rappelons quelques règles de base :
- dans le cadre d’un licenciement disciplinaire d’un salarié, il est possible de faire état de comportements ou faits fautifs intervenus durant les deux derniers mois, en convoquant le salarié à un entretien préalable formalisé. Au-delà de deux mois, la prescription s’applique de plein droit et ces faits ne peuvent plus être sanctionnés;
- la notification du licenciement disciplinaire ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332-2). A défaut, la procédure non finalisée est considérée comme nulle et non avenue.

La convocation à un entretien préalable fait courir ce délai de prescription de 2 mois, qui n’est pas suspendu par la maladie du salarié. Dès lors, si vous décidiez de reporter l’entretien préalable au-delà de ce délai, les faits fautifs seraient prescrits.

L’arrêt de travail n'a quant à lui pas pour effet de suspendre le délai qui court à compter du jour fixé pour l’entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire.

Ainsi, dès lors que vous avez engagé la procédure de licenciement et convoqué le salarié à un entretien préalable, la notification du licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois et ce, malgré l’absence pour maladie de votre salarié. L’absence du salarié n’en prolonge pas le délai, pas plus qu’elle n’empêche la poursuite de la procédure.

Vous pouvez également engager une procédure de licenciement pendant l’arrêt maladie de votre salarié, dès lors que le motif de la rupture est étranger à cette maladie.

Il est tout à fait possible de mettre en œuvre une procédure de licenciement :
- disciplinaire si votre salarié a commis une faute avant son arrêt de travail ;
- économique si l’employeur justifie en respecter les conditions ;
- pour inaptitude médicale en présence d’une déclaration établie par le médecin du travail.

Si le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne pouvez pas licencier le salarié en arrêt sauf si vous justifiez :
- d’une faute grave du salarié ;
- de votre impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail.