Immatriculation des entreprises – Guichet Unique RNE

Depuis le 1 janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.

Depuis un arrêté du 29 juillet 2024, toute personne peut obtenir une attestation d'immatriculation d'une entreprise. Cette démarche est gratuite et s'effectue en ligne sur le site de l'Inpi. L'attestation est téléchargeable et imprimable ICI.
Cette attestation vous permet de prouver l'existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.
L’attestation comprend également :
- Le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren) ;
- L'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
- La Marianne de l'INPI en filigrane et le logo de la République française.

Sauf preuve contraire, l'attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance