HAUSSE DES PRIX ET PÉNURIE des matériaux : Sécurisez-vos relations commerciales

L’économie de l’artisanat du bâtiment se trouve confrontée à une crise sans précédent. Il faut remonter très loin pour identifier une telle situation de pénurie des matériaux et d'inflation exponentielle des prix (cuivre +51%, PVC + 114%, acier + 106%...).

L’entreprise est contractuellement engagée par le contrat ou devis signé.

Pour rappel, elle doit réaliser les travaux à date indiquée sur le devis/contrat ou planning communiqué, ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. (A défaut de respecter ce délai de 30 jours après la conclusion du contrat, l’article L216-2 du code de la consommation permet au consommateur de résilier le contrat après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la prestation dans un délais supplémentaire raisonnable).

Elle ne pourra ré impacter l’augmentation des prix des matériaux qu’en négociant avec le client sur la base de l’imprévision

L’imprévision doit également répondre à des conditions qui sont les suivantes :

- un changement de circonstances imprévisible,

- un changement rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie,

- la partie concernée ne doit pas avoir accepté d'en assumer le risque (il conviendra donc de vérifier les clauses particulières du contrat en ce sens au préalable).

En conséquence, si l’augmentation du prix des matériaux est caractéristique d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui en rend l'exécution excessivement onéreuse pour l’entreprise qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, elle peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, en application de l’article 1195 du code civil (théorie de la révision pour imprévision).

Cependant,l’entreprise devra continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties pourront convenir :

- de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent,

- ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. Il sera possible,à défaut d'accord dans un délai raisonnable, de solliciter le juge pour qu’il révise le contrat ou y mettre fin.