Hausse des prix de l’énergie : Quelles mesures pour les TPE ?
Deux décrets ont également été publiés au journal officiel du 4 février 2023, ayant pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE et la modification de l'attestation sur l'honneur, ainsi que la bonification du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour les TPE et la correction d'erreurs de rédaction.
Pour vérifier rapidement à quelles aides vous êtes éligible, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a créé un simulateur. Il faudra pour cela se munir des informations 2021 et 2022 relatives à votre chiffre d’affaires, vos dépenses d’électricité ou de gaz, voire de votre excédent brut d’exploitation (EBE).
[Une « cheklist » Energie](https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des- entreprises/PDF/5_PUBLICATIONS/checklist_energie%20.pdf?v=1673283296), régulièrement actualisée, vous apporte un 1er niveau d’informations et ainsi anticiper le renouvellement de vos contrats de fourniture d’énergie.
1. Mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour l’année 2023
Récapitulatif des dispositifs :
- TPE (-36KVA) : bouclier tarifaire;
- TPE (+36KVA) : Plafonnement annuel de 280€ MVh, Amortisseur Electricité, Guichet;
- PME : Amortisseur Electricité, Guichet.
La facture d’électricité : TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen (0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh)
Elles peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui permet d’obtenir une part importante de l’électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire de l’électricité
Qui sont les bénéficiaires ?
Les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires en 2021 inférieur à 2 M€ et ayant un compteur
électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (tarif bleu) continueront à être éligibles au bouclier tarifaire
des particuliers.
• Les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité du fournisseur historique n'ont aucune
démarche à faire ;
• Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l'attestation
d'éligibilité disponible sur le site impots.gouv.fr conformément aux modalités d'envoi prévues par chaque
fournisseur.
Pourquoi ?
La hausse est limitée à 15% pour l’électricité à partir de février 2023 (pour rappel, la hausse est limitée à 4% pour janvier 2023)
NB : Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15%.
Comment faire ?
L’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.
[ Attestation à remettre ]
Amortisseur Electricité pour une partie des TPE (du 01/01/2023 au 31/12/2023)
Qui sont les bénéficiaires ?
Toutes les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME (moins 50 salariés, 50 millions d’euros de chiffres d’affaires).
Comment se matérialise cet amortisseur ?
L’amortisseur électricité est une remise qui apparaitra directement sur la facture. L’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité (jusqu’à 20% de la hausse constatée).
Cette aide est calculée sur la « part d’énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0.18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat fixé à 500 euros/MWh.
Comment faire ?
L’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité directement à son fournisseur d’énergie.
La CAPEB vous recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite : plus vite remplissez l’attestation, plus vite l’amortisseur sera versé.
Modèle d’attestation à envoyer à son fournisseur d’électricité
[ Modèle d’attestation ]
Faire une simulation : [[ simulateur ]](https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite)
FAQ Amortisseur électricité
[ FAQ ]
Plafonnement annuel à 280€MVh en moyenne d’électricité en 2023
280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023, c’est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
POUR QUI ?
Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente règlementé.
COMMENT EN BENEFICIER ?
Les TPE devront remplir le [formulaire de demande de tarif garanti disponible](https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=16734292 62) sur impots.gouv.fr, indiquant qu’elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité.
Ce formulaire devra être ensuite être envoyé au fournisseur d’électricité.
Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2023, de l'aide au paiement des factures d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu'à 4 millions d'euros.
Pour en bénéficier :
• Le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• Les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d'affaires 2021.
Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur EBE de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d'euros, et jusqu'à 150 millions d'euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
De plus, toutes les TPE et PME éligibles à l'amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d'aide. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d'affaires sera apprécié avant le bénéfice de l'amortisseur afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques.
Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être prochainement mis en place pour leur permettre de bénéficier aussi de cette aide.
Mesures de soutien pour le paiement de factures de Gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150 M€.
Engagements des énergéticiens : étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Report et délais du paiement des impôts
Pour toutes les TPE en difficulté du fait de la crise énergétique, l’Etat a décidé du report des charges fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises. La mise en place de ce dispositif s’effectue sur demande auprès du Service Impôt des Entreprises compétent.
PS : Le dispositif ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement du prélèvement à la source. Des délais de paiement restent néanmoins possibles sur demande.
Report du paiement des cotisations
Pour toutes les TPE (Travailleurs Indépendants et Employeurs du régime général) en difficulté, l’Etat a décidé du report du paiement des cotisations sociales.
Si vous bénéficiez déjà d’un plan d’apurement de vos cotisations, vous pouvez également demander une adaptation du montant de vos échéances directement depuis votre espace en ligne.
La demande s’effectue via votre espace en ligne (en indiquant l’origine de vos difficultés à l’appui de votre demande).
PS : Le dispositif ne s’applique pas aux parts ouvrières pour les cotisations sur salaires (employeurs ou régime général).
Pour les Travailleurs indépendants, il est possible de solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir. Pour déposer une demande auprès de l’URSSAF, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique Actions sociale > Demander une aide.
2. Accompagnement
Au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques (DFIP)
Numéro de téléphone national pour les questions d’ordre général : 0806 000 245
M Philippe FRIEDLANDER, Conseiller départemental de sortie de crise de l’Aube, chargé à la DDFIP de l’accompagnement personnalisé des entreprises :
philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr | 03.25.43.70.95 - 06.35.27.54.16
Pour le report du paiement des impôts :
- SIE de l’Aube : sie.aube@dgfip.finances.gouv.fr
Autres interlocuteurs :
La commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises :
Jennifer.mouy@dreets.gouv.fr | 03.26.69.92.74 - 06.10.53.45.32
Le correspondant TPE/PME de la Banque de France :
TPME10@banque-france.fr | 3414
La cellule de prévention du Tribunal de Commerce :
c.boscher@greffe-tc-troyes.fr | 03.25.73.15.08
L'URSSAF Champagne-Ardenne :
- Espace personnel en ligne :https://www.urssaf.fr- Par téléphone :
- Employeurs :3957 - Indépendants : 3698
Tutoriels U2P
Afin d’accompagner concrètement les entreprises de proximité dans la compréhension et le recours aux dispositifs d’aides au paiement des factures d’énergie mis en place par le Gouvernement, l’U2P a réalisé, les tutoriels vidéos sur :
➢ Panorama des aides
➢ Bouclier tarifaire
➢ Amortisseur électricité
➢ Aide guichet gaz/électricité
En cliquant ici : [[ Tutoriels vidéo aide au paiement des factures d'énergie - YouTube ]](https://www.youtube.com/playlist?list=PLM1_rjj5Xth-UBnRa7-LLpFVS5Gw7JsuP)
La liste des modalités d'envoi de l'attestation selon chaque fournisseur est référencée ici.
3. Les médiations
Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Médiation des Entreprises
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre administration ou une entreprise. Gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité, la médiation contribue à résoudre des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics.
Le point de contact est la Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou le site du médiateur des entreprises.
Médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi par courrier simple ou par voie électronique dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Le point de ce contact est le site de la médiation de l’énergie.
Médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000€.
Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.
Pour toute précision, contactez le service Juridique de la CAPEB de l'Aube14, rue Amédée Bollée | 10600 BARBEREY ST SULPICETél : 03.25.76.27.80 | Email : juridique@capeb10.fr
