Gestion des déchets, REP PMCB : où en est-on ?

Infographies CAPEB à consulter :
"REP Bâtiment - Tout savoir et tout comprendre"
"REP Bâtiment - Quelles conséquences dans vos devis ?"
"REP BTP - Qui est concerné par l'adhésion à un éco-organisme agréé ?

Toujours pas de cartographie des points de collecte de la REP PCMB, ni de consignes de tri !

► Le 1er Mai ne va pas apporter de changements pour la plupart des entreprises concernant leurs apports de déchets dans les déchèteries car il y a peu de chance qu’un point de collecte affilié à la REP PMCB soit ouvert à proximité de leurs chantiers (nous attendons la cartographie…). Seuls 515 points de collecte sont actuellement connus sur l’ensemble du territoire.

► Il n’y aura pas encore de déchèteries de collectivités engagées dans la REP PMCB car le contrat type qui doit servir aux représentants des collectivités pour conventionner avec un éco-organisme ne fait toujours pas l’objet d’un consensus.

► Confirmation de la progressivité d’ouverture des points de collecte : les 0,5 à 1% d’éco-contribution payé sur les achats ne peut pas financer la reprise sans frais dans tous les points de collecte (avec le maillage tous les 10 ou 20 km). Nous sommes au début du déploiement. Progressivement dès le 2ème semestre 2023, la collecte directe dans les entreprises sera proposée (celle sur chantier de plus de 50m3 de déchets en 2024).

En 2024 puis les années suivantes, l’écocontribution sera augmentée chaque année pour arriver à 5 ou 6% vraisemblablement, mais les services aux entreprises seront aussi plus importants puisqu’il y aura beaucoup plus de points de collecte.

Pas d’accord totalement validé sur les standards de tri.
Malgré le grand nombre de réunions effectuées (auxquelles nous participions), les dernières se sont un peu tendues entre les fédérations des opérateurs déchets (FNADE FEDEREC et SNEFID) qui souhaitent un tri poussé des matériaux et les entreprises (la CAPEB et la FFB) qui souhaitent rester pragmatiques sur la qualité de tri.

Car il faut rappeler que la reprise gratuite des déchets ne peut se faire qu’à la condition d’un tri des déchets en 7 flux (inertes, bois, métal, plâtre, plastiques, menuiseries [quel que soit le matériau constitutif], laine de verre/roche).

A noter, les déchets d’emballage (plastique/papier) sont exclus de la REP PMCB.

Répercussions des écocontributions

Bien évidemment, les écocontributions facturées aux entreprises par les distributeurs et les fabricants devront être répercutées aux clients finaux.
La CAPEB a obtenu que les entreprises n’aient pas l’obligation d’indiquer dans leur devis le détail de toutes les écocontributions correspondantes à tous les matériaux utilisés sur leurs chantiers.

Il faut simplement préciser sur vos devis et factures « compris écocontribution ».

Cependant, si vous ne connaissez pas le montant des écocontributions au moment du devis, la CAPEB vous préconise d’insérer dans vos devis de marchés de travaux une clause permettant de répercuter auprès du client l’écocontribution que vous aurez à acquitter à compter de son entrée en vigueur.

De nombreuses entreprises de TP se posent des questions sur leur implication dans la REP PMCB. En théorie, la REP PMCB est spécifiquement dédiée aux déchets issus de travaux de Bâtiment, mais il s’avère que de nombreuses entreprises de TP réalisent ce type de travaux d’autant que la REP PMCB est étendue aux déchets liés aux travaux réalisés au niveau des aménagements autour du bâtiment, sur sa parcelle.

En théorie, il y a la distinction suivante :
► si les matériaux achetés par l’entreprise de TP sont mis en œuvre dans des travaux de Bâtiment : l’entreprise de TP devra payer des écocontributions sur ces matériaux achetés (elle pourra aussi bénéficier de la reprise sans frais dans les points de collecte associés)
► si les matériaux achetés par l’entreprise de TP sont mis en œuvre dans des travaux de TP, génie civil…, tout sauf des travaux de Bâtiment : l’entreprise de TP ne devra pas payer des écocontributions sur ces matériaux achetés (elle ne pourra pas non plus bénéficier de la reprise sans frais dans les points de collecte associés).

C’est la destination des matériaux de construction achetés qui détermine l’assujettissement ou non à l’écocontribution des matériaux.

En pratique, on peut noter plusieurs cas de figure :

► Cas 1 : l’entreprise de TP ne fait aucun travaux de Bâtiment
o Dans ce cas, elle devra signer une décharge annuelle (attestation annuelle de non assujettissement à la REP) à son négoce (ou plateforme inertes).

► Cas 2 : l’entreprise de TP ne fait que des travaux de Bâtiment et quelques chantiers de TP
o Dans ce cas, elle ne devra rien signer du tout et paiera des écocontributions sur tous ses achats de matériaux de construction.
o Si elle fait des travaux de TP ou génie civil à la marge, elle pourra signer une décharge ponctuelle (attestation d’un usage exclu de la REP - ouvrage GC ou TP) à son négoce (ou plateforme inertes).

► Cas 3 : l’entreprise de TP fait occasionnellement des travaux de Bâtiment
o Dans ce cas, elle devra signer 2 types de décharge à son négoce ou à sa plateforme inertes :
-La décharge annuelle qui stipule qu’elle n’a généralement pas des activités de Bâtiment (attestation annuelle de non assujettissement à la REP) ;
-Des attestations ponctuelles (attestation d’un chantier Bâtiment), à chaque fois qu’elle aura un chantier de Bâtiment. Attention c’est lors de l’achat des matériaux prévus pour le chantier de Bâtiment qu’il faudra remettre l’attestation d’un chantier Bâtiment.

Sont considérés comme metteurs sur le marché (ou fabricants) dans le sens de la REP et donc obligés d’adhérer à un éco-organisme :

► les menuisiers alu/métal ou bois (pour la fabrication de fenêtres, portes-fenêtres, gardes-corps, portails…) que cela soit pour leur propre pose ou pour la vente à d’autres entreprises ;
► toutes les entreprises qui importent des produits de construction de l’étranger, quels que soient les produits.

La CAPEB ne désespère pas que TOUS les produits de construction finis ou leurs matières premières portent une écocontribution (y compris les produits verriers), ce qui pourrait dispenser les entreprises de menuiserie d’une adhésion à un Eco-organisme mais, pour le moment, ce n’est pas le cas.

La CAPEB poursuit de toute façon son action dans ce sens et reste à votre disposition pour toute information complémentaire au 05.45.95.00.91