Gestion des déchets : pourquoi les déchèteries de collectivités doivent faire partie du maillage territorial et continuer à accueillir les artisans ?
Dans cette optique, la REP PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) a été mise en place en 2023 pour le secteur du bâtiment qui émet chaque année plus de 46 millions de tonnes de déchets. Cette dernière est fidèle au principe du pollueur / payeur : le payeur étant le fabricant de produits, le producteur ou l’importateur. Les producteurs (fabricants) doivent financer la fin de vie des produits et matériaux de construction dès leur mise sur le marché.
4 éco-organismes et 1 organisme coordonnateur agréé
Les fabricants versent une contribution financière appelée une éco-contribution à un éco-organisme qui va se charger à leur place de prendre en charge la collecte et la valorisation de leurs déchets :
- 4 éco-organismes agréés par l’État pour la gestion des déchets du bâtiment, Valobat, Ecominero, Ecomaison et Valdelia.
- Un organisme coordonnateur appelé OCAB, constitué de représentants des 4 éco-organismes, créé pour harmoniser leurs pratiques et être une porte d’entrée unique d’information pour les entreprises et les collectivités.
L’OCAB travaille avec les acteurs du bâtiment dont les artisans et les représentants des collectivités pour préciser :
- Les niveaux de tri des déchets du bâtiment et leur traçabilité
- Le maillage des points de collecte dans les territoires et les modalités de collecte dans les entreprises ou sur leurs chantiers
- Le contenu d’un contrat type pour les collectivités ou communautés de communes volontaires permettant d’intégrer des déchèteries publiques dans les points de collecte du maillage de cette REP, avec un barème financier correspondant.
Une mise en place de la REP progressive !
Les éco-contributions payées par les fabricants de produits et matériaux de construction devront financer PROGRESSIVEMENT :
- Un maillage territorial dense de points de collecte des déchets du bâtiment, tous les 10 km (ou 20 km dans les zones rurales)
- La reprise sans frais des déchets triés dans certaines conditions
- La traçabilité des déchets, via un bordereau obtenu à chaque apport dans un point de collecte
- Une participation à l’enlèvement des dépôts sauvages les plus importants à partir de fin 2024.
Arguments pour les collectivités et communautés de communes
La nouvelle organisation liée à la Responsabilité Élargie des Producteurs sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PCMB) mis en place en 2023, peut faire craindre à certaines collectivités/communautés de communes qui acceptent aujourd’hui les déchets des entreprises artisanales de bâtiment, des complexités de fonctionnement et des surcoûts.
Pourtant collaborer avec les éco organismes agréés et participer ainsi au maillage territorial de la REP, comporte plusieurs avantages pour les collectivités.
- Amélioration de la compétitivité des entreprises artisanales, entreprises de proximité, qui ont un impact important sur la vie économique locale de vos territoires.
- Réduction de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) car les déchets recyclés ne seront plus enfouis.
- Conventionnement avec les éco-organismes « à la carte » en fonction de la politique de la collectivité et obtention de financements, pour la reprise sans frais par exemple...
La CAPEB est très mobilisée pour accélérer notamment la mise en œuvre de ce maillage territorial et se tient à la disposition de toutes les collectivités pour travailler avec elles sur les solutions les mieux adaptées pour le confort de tous.
N’hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale pour en savoir plus.
- Télécharger le guide synthétique de présentation de la REP mis à la disposition des communes et communautés de communes par la CAPEB.
- Qu'est-ce que la REP Bâtiment : découvrez notre motion design !
- Le site internet d'Artisan Engagé Déchets
