Généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Publication du décret portant sur la généralisation de l’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les interventions sur tout le territoire à compter du 1er février 2023Cette information est à destination des entreprises certifiées SS3 (toutes les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition) et SS4 (toutes les interventions sur ou à proximité des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante) réalisant le désamiantage ou intervenant sur des matériaux amiantés).

Rappels :

Les entreprises et établissements certifiés réalisant les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, ont l’obligation de déclarer ces opérations en adressant un mois avant le démarrage effectif des travaux de désamiantage un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) aux inspecteurs du travail, aux agents des CARSAT et, à l’OPPBTP territorialement compétent pour le suivi de l’opération concernée.

Ce PDRE, qui doit comprendre les 18 points listés à l’article R. 4412-133 du Code du travail, doit également être communiqué, sur leur demande, aux organismes certificateurs de ces entreprises.

Ayant suivi la mise en place de la plateforme DEMAT@MIANTE, la CAPEB a pu alerter sur quelques problèmes qui ont vu le jour, voici les principaux :
• Plateforme DEMAT@MIANTE créée pour les services de contrôle et non pour les entreprises de désamiantage, ce qui rend cette plateforme moins adaptée aux pratiques des entreprises.
• Double écriture du PDRE : Le PRDE conforme à DEMAT@MIANTE n’est pas adapté à une mise à disposition pour les salariés. Les entreprises doivent donc rédiger un second modèle plus complet afin de pouvoir être utilisé par les salariés sur le chantier, ce qui génère un double travail.

Face au constat de ces problématiques et à la suite de plusieurs réunions entre les organisations professionnelles et la Direction Générale du Travail, plusieurs améliorations ont été faites sur cette plateforme.

Contenu du décret :

Le décret du 30 décembre 2022 précise qu’à compter du 1er février 2023, l’ensemble des entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante (retrait ou encapsulage) devront transmettre les PDRE via le téléservice DEMAT@MIANTE. Ce qui signifie, qu’à partir du 1er février 2023, les envois papier ne seront plus acceptés.

Cette généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE a pour objectif de simplifier les modalités de consultation des PDRE par les différents organismes intéressés.
En effet, la plateforme DEMAT@MIANTE, présente l’avantage de regrouper en une seule interface les différentes déclarations devant être produites par les entreprises de désamiantage et de les transmettre aux acteurs intéressés.
Cette plateforme est accessible via le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr
Les entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante doivent donc créer leur compte utilisateur sur ce site.

Un guide d’utilisation de la plateforme est mis à disposition des entreprises.
Les données du plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations seront conservées dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE, puis archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans.
Comme auparavant, l’entreprise devra transmettre le PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE un mois avant le démarrage effectif des travaux.

Par la suite, l’entreprise devra informer immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d’un PDRE transmis via la plateforme DEMAT@MIANTE.
L’entreprise devra également transmettre l’information de la date de démarrage des travaux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante est transmis à compter du 1er février 2023.