Fraudes aux aides publiques : la CAPEB se mobilise et appelle ses adhérents à l’action
La proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques poursuit son cheminement parlementaire et sera examinée en séance publique au Sénat les 2 et 3 avril prochains. La CAPEB reste pleinement mobilisée afin de préserver les avancées obtenues à l’Assemblée nationale et combattre les tentatives de les affaiblir.
Les avancées obtenues et les enjeux actuels
Lors des débats à l’Assemblée nationale, la CAPEB a obtenu deux victoires majeures :
- L’interdiction de la sous-traitance en cascade au-delà de deux rangs pour les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’.
- L’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE de sous-traiter des travaux de rénovation énergétique aidés, ce qui empêche les sociétés commerciales opportunistes d’exploiter le marché de la rénovation.
Toutefois, la commission du Sénat a affaibli cette dernière disposition en proposant une simple obligation de qualification pour ces entreprises d’ici 2027, sans précision sur les critères de qualification.
L’action de la CAPEB : une mobilisation syndicale forte
Nos objectifs
La CAPEB mène une action déterminée pour :
- Lutter réellement contre les fraudes, qui nuisent aux artisans et à la qualité des travaux.
- Empêcher les sociétés commerciales opportunistes d’accéder au marché aidé, ces entreprises se contentant de démarcher massivement les particuliers pour capter les aides sans garantir la qualité des travaux.
- Garantir que seules les entreprises du bâtiment qualifiées RGE puissent opérer sur le marché aidé, en assurant une exécution conforme et qualitative des chantiers.
- Préserver le rôle des artisans face aux grands distributeurs et aux sociétés commerciales qui tentent de monopoliser le marché.
Les actions engagées
- Rencontres institutionnelles : le président confédéral a alerté la Présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat et le Président du groupe LR.
- Propositions d’amendements : la CAPEB a transmis aux sénateurs deux amendements visant à limiter strictement la sous-traitance et à étendre ces restrictions aux dispositifs des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
- Actions médiatiques : un point presse a été organisé le 27 mars et une tribune est diffusée dans plusieurs médias.
Pourquoi agir maintenant ?
La rédaction actuelle de l'article 3 ter du texte du Sénat laisse la porte ouverte aux sociétés commerciales frauduleuses jusqu'en 2027 et favorise la multiplication d'intermédiaires inutiles. Ces sociétés captent la valeur ajoutée sans garantir la qualité des travaux, tout en perpétuant des fraudes massives, évaluées à 480 millions d’euros en 2023 selon Tracfin.
Artisans : participez à la mobilisation !
- Diffusez le message sur les réseaux sociaux.
- Relayez les informations à vos collègues artisans et adhérents.
Ensemble, défendons un marché juste et transparent, où la qualité des travaux prime sur les logiques commerciales d’opportunisme. La CAPEB compte sur votre engagement !
