Fraude ou arnaque aux aides RGE, que dire à votre client ?

Votre client peut faire des démarches si il est confronté à une fraude.

Ses travaux ne sont pas conformes au devis
Le client peut mettre le professionnel en demeure de corriger les travaux conformément à ce qui était conclu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier.

EN CAS DE REFUS
Signalement à France Rénov’ :
• En ligne sur https://france-renov.gouv.fr/signalement
• Par téléphone au 0 808 800 700
• En contactant un conseiller France Rénov’

ET
Le client doit contacter le professionnel afin d’annuler le contrat d’un commun accord

EN CAS DE REFUS
Le client peut saisir le médiateur de la consommation de l’entreprise concernée si il peut l’identifier sur le site internet du professionnel, sur les conditions générales de vente ou de service ou sur le bon de commande. Si aucun médiateur n’est désigné, il peut le signaler à la DGCCRF, et il peut saisir le conciliateur de justice.

EN CAS D’ECHEC
Le client peut contacter une association de consommateurs pour être conseillé sur d’autres voies de recours OU il peut saisir le juge.

Problème avec la sous-traitance
Le client détecte une situation de sous-traitance non déclarée :
Il peut porter plainte en :
• se rendant dans la Gendarmerie ou le Commissariat le plus proche
• OU en effectuant une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Le sous-traitant qui a réalisé les travaux n’est pas RGE
Signalement à France Rénov’ :
• En ligne sur https://france-renov.gouv.fr/signalement
• Par téléphone au 0 808 800 700
• En contactant un conseiller France Rénov’

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Guide fraudes
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