FRAIS DE CARBURANT – BAREME 2023
Ce barème est réservé aux entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu soumises au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée(article 302 septies A ter A du CGI). Il permet d’évaluer forfaitairement les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels pour les véhicules automobiles de tourisme et les deux roues motorisées.
Les associés de sociétés de personnes de l'article 151 nonies du CGI exerçant leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également utiliser ce barème forfaitaire pour calculer les frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.
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